Depuis le mois de juin 2022, l'Urssaf et la direction générale des finances publiques ont mis en place un service nommé " avance immédiate", qui permet à chacun de nos clients de déduire immédiatement leur crédit d'impôt du montant des factures que nous leur délivrons pour les prestations réalisées à leur domicile. 

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ce service se veut gratuit et optionnel. Veuillez noter que ce service présente également l'avantage d'être dématérialisé. 

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Qui peut bénéficier de ce service ?

 

Pour bénéficier de ce service :

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• vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ;

• un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;

• vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.

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Calendrier de mise en place: 

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En concordance avec les préconisations de l'Urssaf, la mise en place de l'avance immédiate se fait de manière progressive. Depuis 2022, les foyers faisant appel aux services à domicile peuvent bénéficier du crédit d'impôt immédiat pour les prestations suivantes: ménage, repassage, jardinage, bricolage, soutien scolaire. 

 

Depuis l'année 2023, les prestations relatives à l'aide aux seniors sont également concernées par ce dispositif. 

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Enfin, il est prévu que les parents faisant appel aux services de garde d'enfants puissent bénéficier de ce service d'avance immédiate en 2024. 

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Attention : ce dispositif ne profite qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prise en charge (APA, PCH etc...). 

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Mise en place du crédit d'impôt immédiat chez AMG Home services : 

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En fonction de vos besoins, AMG Home services vous propose ses services en mode mandataire ou prestataire. Les modalités de mise en place de l'avance immédiate dépendent donc du mode d'intervention privilégié et de la relation financière entre le client et l'intervenant.

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Mise en place du crédit d’impôt immédiat pour les bénéficiaires du service prestataire et les particuliers employeurs (dont la relation financière entre le client et l'intervenant est géré par AMG Home services.

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                  Dans un premier temps, avec votre accord, nous créons votre compte sur le site de l'Urssaf. 

 

 

                 Suite à cela, vous recevrez un mail de l'Urssaf afin de procéder à l'activation de votre compte en                       ligne sur le site www.particulier.urssaf.fr

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                  Chaque mois, c'est sur ce site qu'AMG Home services vous adresse les demandes de paiement                       suite aux prestations réalisées à votre domicile. l'avance immédiate de crédit d'impôt est                                   automatiquement déduit.   

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                 L'Urssaf vous envoie ensuite une notification vous informant qu'une demande de paiement vous a                    été adressée.  

 

                  Vous aurez ensuite 48 H pour valider et vérifier cette demande. Au-delà de ce délai, la demande                       est automatiquement acceptée. 

                  2 jours après la validation, l'Urssaf procède au prélèvement de la demande de paiement sur votre                    compte bancaire. 

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Mise en place du crédit d’impôt immédiat pour les particuliers employeurs (dont la relation financière entre le client et l'intervenant n'est pas gérée par AMG Home services.

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                     Tout d'abord, AMG Home service vous inscrit en tant que particulier employeur via le CESU.

 

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                     Chaque mois, AMG Home services déclare pour vous les heures réalisées par votre salarié.

 

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                     J+2 l'Urssaf vous prélève uniquement le reste à charge, soit 50% du coût de l'emploi.

 

NB : reste à charge = Rémunération de votre salarié + cotisations – crédit d’impôt.

 

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                     J+3 votre salarié reçoit sa rémunération directement sur son compte bancaire.

 

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                   votre déclaration de revenus est préremplie, vous n'avez plus qu'à vérifier l'exactitude des                                  informations.

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​​​​​Si vous n'êtes pas encore éligible au dispositif d'avance immédiate, au cours du premier trimestre de chaque année, AMG Home services vous transmet votre attestation fiscale reprenant les sommes versées au titre des factures de l'année précédente. Il ne vous restera plus qu'à l'inscrire dans votre déclaration d'impôt et vous pourrez ainsi bénéficier du crédit d'impôt en fonction de la situation qui est la votre. 

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Concrètement, l'application de l'avance immédiate de crédit d'impôt vous permet de bénéficier d'une réduction immédiate de l'ordre de 50 % de vos dépenses mensuelles d'aide à domicile. De cette façon, vous n'avez plus besoin d'avancer les frais. vous pouvez ainsi prétendre à une plus forte autonomie en matière de pouvoir d'achat. 

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L'objectif est de cette mesure étant de favoriser l'emploi dans le secteur de l'aide à la personne et de lutter contre le travail dissimulé. 

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Plafond annuel des dépenses déductibles 

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- plafond de droit commun : 

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Le plafond de l'avance immédiate de crédit d'impôt de droit commun a été fixé par le décret n°2021-1935 du 30 décembre 2021, il s'élève à 6000 euros sur l'année ( donc 12 000 euros de dépenses ). 

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12 000 euros par an

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Plafond de crédit d'impôt applicables aux personnes dépendantes : 

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Le plafond de dépenses pour les services à la personne ouvrant droit au crédit d'impôt est porté à 10 000 euros ( donc 20 000 euros de dépenses). 

 

- pour les personnes possédant une carte d'invalidité d'au moins 80%. 

- pour les personnes ayant droit à une pension d'invalidité de troisième catégorie.  

 

20 000 euros par an

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Pour plus d'informations :  https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.