L'APA, créée par la loi du 20 juillet 2001 se présente sous forme de prestation en nature. Elle n'est pas soumise à des conditions de ressources, mais est attribuée dans la limite d'un plafond et en tenant compte du niveau d'autonomie de la personne qui sollicite une aide.

 

Cette aide est versée aux personnes dépendantes âgées de plus de 60ans. L'APA apporte une aide au financement des dépenses nécessaires afin de rester vivre à domicile. Cette aide est versée par le conseil départemental.

 

Conditions d'éligibilité

 

• être âgé d'au moins 60 ans

• résider de façon stable et régulière en France. Dans le cas d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière et être en possession d'un titre de séjour en France.

• Être face à une situation de perte d'autonomie ( évaluation AGGIR)

 

Comment procéder à sa demande ?

 

La demande peut être faite auprès :

 

• Du conseil départemental

• Du centre communal d'action sociale ( CCAS)

• De la mairie de votre lieu de résidence

 

Une fois le dossier complété, il est renvoyé au président du conseil départemental qui dans un délai de mois environ, envoie au domicile de la personne nécessitant une aide, une équipe médico-sociale qui prend en charge l'évaluation du degré de dépendance ( grille AGGIR), les besoins d'assistance physique et matériel. Le dossier est ensuite transmis en commission afin de mettre en place un plan d'aide personnalisé. Le plan d'aide établi peut-être révisé en fonction de l'évolution de la situation. Si les besoins d'aide augmentent par exemple. Il suffit dans ce cas de prendre contact avec l'équipe médico-sociale et de lui demander la réévaluation de la situation.

 

Évaluation du degré de dépendance ( grille AGGIR)

 

La grille AGGIR sert à évaluer le degré de dépendance d'une personne âgée. Elle classe le degré de perte d'autonomie selon 6 niveaux ( les GIR). C'est en fonction de ce référentiel qu'est attribuée l'APA.

 

Les GIR 5 et 6 n'ouvrent pas droit à l'APA. Néanmoins, les personnes âgées référencées dans ces classes peuvent prétendre au versement de prestations d'aide ménagère proposées par leur régime de retraite ou par l'aide sociale départementale.